J.O. 196 du 25 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif aux tarifs et aux prix de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0622922V
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après « prix de cession ») et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 196 du 25/08/2006 texte numéro 172
=============================================